Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le membre doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité. Il ne peut, notamment, invoquer la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles ni celle d’une autre personne qui y exerce aussi ses activités pour exclure sa responsabilité professionnelle.
D. 633-2007, a. 22; D. 132-2015, a. 4.
22. Le membre doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité.
D. 633-2007, a. 22.
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